Tout le monde a droit à la santé, mais parfois, le régime obligatoire de l’Assurance maladie ne couvre pas assez les dépenses de santé. Malgré des ressources modestes, sachez que vous pouvez bénéficier d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, afin de vous aider à obtenir de meilleurs remboursements de vos frais de santé.
L’ACS ou l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé
Cette aide à la complémentaire santé concerne toutes les personnes dont les ressources sont faibles, mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C. Le principe de l’ACS vous donne droit à une déduction sur votre cotisation auprès de votre organisme de protection complémentaire santé. Ainsi, l’ACS consiste en une réduction forfaitaire sur le montant de la cotisation ou prime annuelle à payer à votre organisme complémentaire santé (une mutuelle par exemple).
Les conditions d’obtention de l’ACS
- Etre en situation régulière ;
- Résider en France de façon stable depuis plus de trois mois, sauf à Mayotte,
Percevoir des ressources comprises entre le plafond d’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et 35% au-delà, selon la composition du foyer. Les ressources prises en compte sont celles des douze mois civils précédents la demande d’Aide à l’acquisition de Complémentaire Santé. Suivant le tableau indiquant le plafond de ressources pour l’acquisition de l’ACS
| Nombre de personnes au foyer | Plafond annuel en France métropolitaine | Plafond annuel dans les départements d’outre-mer (hors Mayotte) |
| 1 personne | 10 711 euros | 11 922 euros |
| 2 personnes | 16 067 euros | 17 883 euros |
| 3 personnes | 19 281 euros | 21 459 euros |
| 4 personnes | 22 494 euros | 25 036 euros |
| Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire | + 4 284,576 euros | + 4 768,735 euros |
Avantages de l’ACS
L’ACS vous donne droit :
- à une attestation-chèque, à faire valoir auprès de l’organisme de protection complémentaire de votre choix, afin de réduire le montant de votre cotisation annuelle, dont le montant varie selon l’âge : de 100 euros à 500 euros :
| Age du bénéficiaire | Montant de l’aide |
| Moins de 16 ans | 100 euros |
| De 16 à 49 ans | 200 euros |
| De 50 à 59 ans | 350 euros |
| 60 ans et plus | 500 euros |
- au bénéfice des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires, dans le cadre du parcours de soins coordonnés, quel que soit le médecin, même s’il pratique des honoraires libres ;
- à la dispense d’avance de frais sur la partie prise en charge par l’Assurance Maladie, lors de vos consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnés,
- à une dispense de cotisation si vous bénéficiez de la CMU de base…
- En tant que bénéficiaire de l’ACS, vous pouvez également obtenir des réductions de prix sur le gaz ou l’électricité, sans démarche supplémentaire. Vos coordonnées sont envoyées directement par votre Caisse d’Assurance Maladie, aux fournisseurs d’énergie qui vous proposeront ces tarifs réduits.
Comment bénéficier de l’ACS ?
Il vous suffit d’envoyer à votre Caisse d’Assurance Maladie, un dossier constitué de :
- formulaire de demande de l’ACS, dont au choix : le formulaire cerfa 12504*03 (pour les personnes souhaitant déposer en même temps d’une demande de CMU-C) ou le formulaire 12812*02 (pour les personnes certaines de ne pas pouvoir bénéficie de la CMU-C) ;
- des pièces justificatives, dont la liste se trouve à la quatrième page des formulaires cerfa 12504*03 et 12812*02.
Votre Caisse d’Assurance Maladie vous fera part de sa décision par courrier, dans les deux mois, sinon votre demande est rejetée. En cas d’obtention de l’aide, l’ACS vous est attribuée pour une durée d’un an.