Mutuelles : la liste des contrats labellisés

Le vendredi 31 août 2012, la Direction Générale des Collectivités Locales ou DGCL a publié sur son site Internet la première liste des contrats et règlements labellisés des mutuelles. Cette étape est la mise en œuvre effective du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Mutuelles, la liste des contrats labellisés96 contrats sont concernés par la liste de contrats labellisés

La liste fait apparaître en tout 96 contrats proposés par 55 mutuelles et différentes sociétés d’assurance. Il est à noter que certains contrats de mutuelles ne seront pas labellisés. En effet, ce sont uniquement les contrats qui sont labellisés, et non les mutuelles. Les contrats concernés par cette liste peuvent faire l’objet d’une participation financière des employeurs locaux. Ainsi, grâce à cette publication, les employeurs locaux peuvent financer en partie la mutuelle de leurs agents fonctionnaires territoriaux, comme c’est déjà le cas, mais de façon obligatoire, dans le secteur privé. Cette liste touche précisément 78 contrats de complémentaires santé, 16 contrats de prévoyance, et 2 contrats mixtes (santé et prévoyance), dont les formules sont gérées par les mutuelles du Livre II du Code de la Mutualité, c’est-à-dire des mutuelles et unions pratiquant des opérations d’assurance, de réassurance et de capitalisation. L’objectif est de permettre aux collectivités d’aider leurs agents à financer une protection sociale adaptée à leurs besoins de santé spécifiques au secteur.

Mutuelles, la liste des contrats labellisésLes procédures de protection disponibles pour les collectivités

Grâce à cette liste de contrats labellisés, plus de 2 millions de personnes travaillant pour les collectivités territoriales bénéficient d’une meilleure protection sociale.

Avec la sortie de ce texte, les procédures peuvent désormais être lancées par les collectivités, qui ont le choix entre deux systèmes :

  • la Labellisation : les agents souscrivent individuellement à un des contrats de mutuelle ou d’assurance inscrits sur la liste, et la collectivité prend en charge une partie de la cotisation ;
  • la Convention de participation : la collectivité souscrit un contrat collectif auquel peuvent adhérer ses agents, et participe à la cotisation, un peu comme à la manière d’une mutuelle santé collective dans le privé.

Une liste évolutive

Selon la DGCL, celle liste n’est pas définitive, et elle sera mise à jour régulièrement, dès que de nouveaux contrats et règlements seront labellisés. Ceux figurant dans la liste datée de sa première parution le 31 août de l’année dernière pourraient également en être retirés, comme le prévoit l’article 13 du décret.

Vous pouvez consulter la liste en cliquant sur ce lien.

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