Le fonds de financement de la CMU, ou celui de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 27 juillet 1999, et dont le fonctionnement est régulé par les articles R. 862-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.
Les missions du fonds CMU
Le financement de la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMUC) et celui de l’Aide pour une Complémentaire Santé ;
- Le suivi et l’analyse du fonctionnement des dispositifs, et à ce titre, la formulation des propositions d’amélioration ;
- L’élaboration et la publication de la liste nationale des organismes complémentaires habilités à gérer la CMU complémentaire.
Qu’est-ce que la CMU ?
La CMU, ou Couverture Maladie Universelle s’adresse aux personnes résidentes en France de manière stable et régulière, qui ne sont pas déjà couvertes à quelque titre que ce soit, par un régime obligatoire d’assurance maladie et maternité. Ainsi, la CMU permet à ces personnes de jouir de la Sécurité Sociale pour leurs dépenses de santé.
Dans le cas où le demandeur est sans domicile fixe, en habitat mobile ou en habitat très précaire, il doit élire résidence auprès d’un centre communal d’action sociale ou CCAS, ou auprès d’une association agréée.
Si vous êtes une personne de nationalité étrangère à situation irrégulière, vous n’aurez pas droit à la CMU, mais vous pouvez demander à bénéficier de l’Aide Médicale de l’Etat ou AME.
Le bénéficiaire d’une CMU a droit à l’ensemble des prestations en nature de l’assurance maladie, dans les mêmes conditions que tous les assurés sociaux. Ainsi, il devra respecter le parcours de soins coordonnés, et il sera remboursé selon le taux de remboursement habituel lors de ses consultations médicales, quand il achètera ses médicaments, ou lorsqu’il sera hospitalisé… Le ticket modérateur, la participation forfaitaire d’un euro, et les franchises médicales restent à la charge du bénéficiaire. Par ailleurs, il ne bénéficie pas du tiers-payant.
Qu’est-ce que la CMU Complémentaire ?
La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C), à la différence de la CMU, est une protection complémentaire santé gratuite qui est accordée aux personnes remplissant certaines conditions de résidence stable et régulière en France, et notamment de ressources.
En ce qui concerne les ressources, un plafond variable en fonction de la composition du foyer ne doit pas être dépassé :
| Composition du foyer | Plafond annuel de ressources |
| Personne seule | 7 934 euros |
| 2 personnes | 11 902 euros |
| 3 personnes | 14 282 euros |
| 4 personnes | 16 662 euros |
| Par personne en plus | 3 173,76 euros |
Mais si vous êtes bénéficiaire du RSA, ces conditions de ressources ne s’appliquent pas. Si les ressources de votre foyer dépassent le seuil d’accès à la CMU-C, vous avez peut-être droit à une aide au financement d’une complémentaire santé, qu’on appelle ACS (Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé).
Grâce à la CMU-C, vous bénéficiez de :
- remboursements du ticket modérateur sur les honoraires, les actes de professionnels de santé, les médicaments, les frais d’hospitalisation,
- forfait journalier en cas d’hospitalisation, sans limitation de durée,
- la participation forfaitaire d’un euro dû pour tout acte ou consultation réalisée par un médecin ou pour tout acte de biologie médicale,
- franchises médicales sur les médicaments, les actes médicaux et les transports sanitaires,
- les frais dépassant les montants remboursables par l’Assurance Maladie, et dans la limite de tarifs fixés par arrêtés, pour les prothèses dentaires, l’orthopédie dentofaciale, les lunettes, les prothèses auditives, et certains dispositifs médicaux à usage individuel (fauteuils roulants, déambulateur…).