Vous jouissez des avantages d’une attestation de droit à l’aide pour une complémentaire santé, appelée également chèque santé, lorsque vous êtes bénéficiaire d’une ACS ou d’une aide à l’acquisition de complémentaire santé.
Comment obtenir l’aide à l’acquisition de complémentaire santé (ACS) ?
Pour pouvoir obtenir une aide à l’acquisition de complémentaire santé, vous devez remplir certaines conditions, et en faire la demande auprès de votre Caisse d’Assurance Maladie.
Les conditions sont :
- Avoir des ressources ne dépassant pas de plus de 35% le seuil d’accès à la Couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C ;
- Remplir les autres conditions d’accès à la CMU-C : résidence stable et régulière en France, composition de foyer, ressources…
Si vous répondez à ces critères, vous pouvez faire la demande d’aide à l’acquisition de complémentaire santé (ACS), vous donnant droit au chèque santé, en joignant à votre dossier :
- Le formulaire de demande cerfa 12812*02,
- Les pièces justificatives à la page 4 de ce formulaire.
Bénéficiaire de l’ACS
Une fois que votre Caisse d’Assurance Maladie accepte votre demande, vous recevrez une attestation de droit à l’aide pour une complémentaire santé. Chaque bénéficiaire âgé de plus de 16 ans aura droit à une attestation individuelle, lui permettant de jouir de ses avantages, pour une durée d’un an. Pour le demandeur et ses ayants-droits de moins de 16 ans, une attestation-chèque santé sera également délivrée. En outre, votre Caisse d’Assurance Maladie vous donnera également une attestation de droit au tiers-payant social, valable 18 mois à compter de la date mentionnée sur l’attestation.
A partir de la date d’obtention de votre ACS, vous disposez de 6 mois pour choisir un organisme de couverture complémentaire santé : une mutuelle, une compagnie d’assurance, ou une institution de prévoyance. Sur présentation de votre attestation de droit à l’aide pour une complémentaire santé, l’organisme de votre choix vous proposera une proposition réduite du montant de l’ACS.
Comment utiliser l’attestation de droit à la complémentaire santé-chèque santé ?
Grâce à votre attestation-chèque santé, vous bénéficiez de réduction sur le montant de votre cotisation annuelle de complémentaire santé auprès de votre mutuelle. Le montant du chèque santé varie de 100 euros (moins de 16 ans) à 50 euros (plus de 60 ans), selon l’âge du bénéficiaire. Pour cela, vous n’avez qu’à présenter votre attestation de droit à la complémentaire santé ou votre chèque santé.
Vous pouvez choisir vos garanties auprès de votre organisme de complémentaire santé, mais il doit s’agir d’un contrat individuel ou d’un contrat collectif pour lequel votre employeur ne verse pas de participation. Votre contrat de complémentaire santé doit comporter les garanties nécessaires à votre protection : prise en charge des consultations du médecin traitant et de ses prescriptions, prise en charge des prestations liées à la prévention, … sauf la prise en charge des franchises médicales, participations forfaitaires et pénalités pour non-respect du parcours de soins coordonnés.